Accord de traitement des données
Conditions au titre de l'article 28 RGPD régissant le traitement des données personnelles par YPrtnrs pour le compte des clients payants.
Dernière mise à jour : 2 novembre 20261. Parties et champ d'application
Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions de service YPrtnrs entre SASU YPrtnrs (RCS Paris 106 818 321, siège social 1 rue de Stockholm, 75008 Paris) (« Sous-traitant ») et l'entité cliente qui commande une analyse payante ponctuelle (Diagnostic IA 360°, Pack Diagnostics IA 360°, Blueprint IA complet) ou souscrit à un abonnement payant YPrtnrs (« Responsable du traitement »). Il régit le traitement des données à caractère personnel effectué par YPrtnrs pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre des Services, conformément à l'article 28 du RGPD.
Pour les espaces de travail partagés, le Responsable du traitement est le titulaire du compte ; YPrtnrs agit en qualité de Sous-traitant pour les données personnelles des membres invités et le contenu déposé dans l'espace de travail.
2. Objet et durée
Objet : fourniture de la plateforme YPrtnrs (AI Pulse, AI Blueprint, service d’exécution de projets, base de connaissances RAG et outils associés).
Durée : pour une analyse ponctuelle, pendant la durée de réalisation et de restitution du service commandé ; pour un abonnement, pendant la durée de l'abonnement actif. Dans les deux cas, la conservation ultérieure suit les durées propres à chaque type de données décrites dans la Politique de confidentialité, augmentées de toute période strictement requise par la loi ou expressément convenue par écrit.
3. Nature et finalité du traitement
Hébergement, structuration et restitution du contenu du Responsable du traitement ; exécution des diagnostics ; génération de Blueprints et recommandations ; exécution de l'agent Y, Chef de cabinet IA ; gestion des comptes, de la facturation et du support ; production d'analyses d'usage agrégées et non personnelles.
4. Catégories de personnes concernées et de données personnelles
Personnes concernées : salariés, contractants, membres invités et utilisateurs finaux autorisés du Responsable du traitement.
Catégories de données :
- Identification : nom, e-mail, fonction, organisation
- Compte / authentification : empreintes de mots de passe, jetons de session, adresse IP (tronquée)
- Contenu fourni par le Responsable du traitement : réponses aux diagnostics, documents téléversés, contenu de la base de connaissances, conversations avec l'agent
- Usage : pages, actions, horodatages, métadonnées appareil/navigateur
Aucune donnée de catégorie particulière (Art. 9 RGPD) n'est traitée intentionnellement ; le Responsable s'engage à ne pas téléverser de telles données sans anonymisation préalable.
5. Obligations du Sous-traitant
YPrtnrs s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instructions documentées du Responsable (la configuration des Services et les présentes constituent ces instructions)
- veiller à ce que les personnes autorisées soient soumises à la confidentialité
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites au §8
- assister le Responsable dans le traitement des demandes des personnes concernées et les AIPD
- notifier le Responsable sans retard injustifié (et sous 72 heures lorsque possible) en cas de violation
- à la demande du Responsable, supprimer ou restituer les données à la fin des Services
- mettre à disposition toutes informations nécessaires à la démonstration de conformité et permettre les audits prévus au §9.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable autorise par écrit, de manière générale, YPrtnrs à recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle est publiée sur https://yprtnrs.com/legal/sub-processors et est intégrée par référence au présent DPA.
YPrtnrs informera le Responsable de tout ajout ou remplacement prévu de sous-traitant avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail ou notification produit, lui permettant de s'y opposer pour des motifs raisonnables et documentés liés à la protection des données.
YPrtnrs impose à chaque sous-traitant des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent DPA et demeure pleinement responsable de leur exécution.
7. Transferts internationaux
Les données client persistantes (bases de données, fichiers) sont hébergées dans l'UE (AWS Frankfort principal, Dublin secours ; Supabase UE). La recherche RAG est aujourd'hui purement mot-clé/SQL, exécutée en UE sur Supabase Postgres — aucune base vectorielle ni transfert de vecteurs. Si des embeddings vectoriels sont introduits ultérieurement, ils resteront en UE (pgvector local ou équivalent hébergé en UE), et ce DPA sera mis à jour avant la mise en production.
Le fournisseur de modèle, le modèle et la région applicables à chaque fonction sont ceux identifiés dans l’annexe de traitement contractuelle du service concerné et dans la liste des sous-traitants ; il n’existe pas de correspondance unique et fixe entre une fonction et un fournisseur. Quel que soit le fournisseur, vos données ne sont pas vendues, sont traitées uniquement pour la finalité du service, restent confidentielles et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’IA. Les durées de conservation propres à chaque fournisseur sont celles prévues par ses conditions applicables et par l’annexe de traitement. À titre d’information, le code du moteur d’analyse documente une intégration avec Mistral AI. Cette mention décrit une capacité technique : elle n’ajoute pas de sous-traitant et ne constitue pas un engagement de région ou de conservation.
Le stockage persistant reste dans l’Union européenne. Lorsqu’un traitement d’IA a lieu hors de l’UE/EEE, il s’effectue uniquement dans le cadre des garanties contractuelles existantes, notamment les Clauses Contractuelles Types de l’UE (Décision 2021/914), avec chiffrement en transit et minimisation des données.
8. Mesures de sécurité (Annexe II)
Chiffrement : TLS 1.3 en transit ; AES-256 au repos ; URL signées à expiration courte ; secrets stockés en vault. Contrôle d'accès : authentification par utilisateur, contrôle par rôle, principe du moindre privilège, fonctions security-definer has_role(), clés API limitées et expirantes, vérification à deux facteurs pour les actions sensibles. Isolation : Row-Level Security par locataire sur 60+ tables ; tables service-role inaccessibles côté client. Sécurité applicative : validation des entrées et assainissement DOMPurify, limitation de débit, contrôles CORS. Infrastructure : résidence UE, redondance multi-AZ, réponse aux incidents supervisée, AWS / Supabase SOC 2 (sub-processors: AWS, Supabase — see /legal/sub-processors). Gouvernance : procédures documentées de conservation, suppression et réponse aux incidents ; revue annuelle.
9. Audits
Sur préavis écrit raisonnable (au moins 30 jours, hors incidents) et au plus une fois tous les 12 mois, le Responsable peut demander une réponse d'audit écrite couvrant la conformité d'YPrtnrs au présent DPA. YPrtnrs peut y répondre via des certifications tierces à jour (ex. rapports SOC 2 des fournisseurs sous-jacents), des questionnaires de sécurité et la documentation de sécurité publiée. Les audits sur site, s'ils sont strictement nécessaires, font l'objet d'un accord séparé de confidentialité et de répartition des coûts.
10. Droits des personnes concernées et assistance
Compte tenu de la nature du traitement, YPrtnrs assiste le Responsable, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, dans l'exécution de ses obligations relatives aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). La plupart des actions peuvent être réalisées directement par le Responsable depuis le tableau de bord ; une assistance manuelle peut être demandée à privacy@yprtnrs.com.
11. Restitution ou suppression
À la résiliation des Services, YPrtnrs procédera, au choix du Responsable, à la restitution ou à la suppression de toutes les données personnelles traitées pour son compte dans un délai de 30 jours, sauf obligation de conservation imposée par le droit de l'Union ou d'un État membre. Les sauvegardes standard sont purgées dans leur cycle normal (35 jours maximum).
12. Responsabilité et droit applicable
La responsabilité au titre du présent DPA est régie par les limitations prévues aux Conditions de service YPrtnrs. Le présent DPA est régi par le droit français ; les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives de protection des données du ressort des personnes concernées.
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Contact privacy@yprtnrs.com →
