GUIDE
AI Act : ce qui s'applique à votre entreprise, et quand
AI Act pour les dirigeants : ce qui s'applique déjà (pratiques interdites, littératie IA, transparence), ce qui a été reporté pour le haut risque, la différence fournisseur/déployeur, et les gestes concrets à poser maintenant.
AI Act : ce qui s'applique
à votre entreprise, et quand
Le règlement européen sur l'IA n'est pas qu'une affaire de juristes ou de grands groupes. Il concerne toute entreprise qui utilise l'IA, y compris une PME équipée de ChatGPT. Ce guide fait le tri, pour un dirigeant : ce qui s'applique déjà aujourd'hui, ce qui a été reporté, et les gestes concrets à poser maintenant. Sans jargon, et sans transformer votre organisation en service juridique.
L'AI Act, qu'est-ce que c'est, en une phrase de dirigeant ?
Le texte range les usages en quatre familles : les pratiques interdites (manipulation, notation sociale), les usages à haut risque (recrutement, scoring, infrastructures critiques), les usages à risque limité soumis à transparence (chatbots, contenus générés), et le reste, à risque minimal, libre. La plupart des usages d'une PME tombent dans les deux dernières familles. Situer vos usages dans cette grille est le vrai point de départ, et c'est aussi la première étape de notre méthode, l'exécution augmentée.
Qu'est-ce qui s'applique déjà aujourd'hui ?
Deux d'entre eux touchent directement un dirigeant utilisateur d'IA. La littératie IA : toute entreprise qui utilise l'IA doit s'assurer que ses équipes ont un niveau de compréhension suffisant de ce qu'elles manipulent. La transparence : un chatbot doit se déclarer comme une IA, et les contenus générés (textes, images, audio) doivent être signalés, avec un marquage technique lisible par machine. Une période de grâce court jusqu'au 2 décembre 2026 pour ce seul marquage technique, pas pour la déclaration des chatbots.
Qu'est-ce qui a été reporté ?
Le report ne supprime rien : documentation, gestion des risques, supervision humaine et journalisation restent à préparer, simplement plus tard. Si l'un de vos usages est concerné, ce délai est un sursis pour vous organiser, pas une dispense. Et il ne touche ni les interdits, ni la littératie, ni la transparence, qui, eux, s'appliquent bien maintenant.
Êtes-vous « fournisseur » ou « déployeur » ?
| Fournisseur (éditeur du système) | Déployeur (votre entreprise, utilisatrice) | |
|---|---|---|
| Rôle | Conçoit, met sur le marché | Utilise l'IA dans son activité |
| Charge des obligations | Lourde (conformité du système, documentation technique) | Ciblée : usage conforme, transparence, littératie |
| Ce qui s'applique déjà | GPAI, documentation, marquage à la source | Littératie IA, déclaration des chatbots, signalement des contenus |
| Haut risque (dès 2027) | Prouver la conformité du système | Supervision humaine, usage selon la notice, journaux |
Attention à un piège : en modifiant substantiellement un système, ou en le diffusant sous votre marque, un déployeur peut être requalifié en fournisseur, avec les obligations qui vont avec. D'où l'intérêt de savoir précisément ce que vos équipes utilisent, et comment.
Votre usage est-il « à haut risque » ?
La bonne question n'est donc pas « fait-on de l'IA », mais « à quoi sert chaque usage ». Un même outil peut être anodin pour rédiger un compte rendu et sensible pour présélectionner des CV. C'est pourquoi tout commence par une cartographie honnête de vos usages, y compris ceux que personne n'a validés. Le guide des cas d'usage par secteur aide à repérer où se situent les usages sensibles dans votre métier.
Quelles sanctions, et pour qui ?
Retenez surtout l'ordre de priorité qu'ils dessinent : ne jamais tomber dans un usage interdit, tenir la transparence et la littératie dès maintenant, et préparer le haut risque si vous êtes concerné. Le reste relève de la bonne gestion, pas de la peur.
Que faire concrètement, dès maintenant ?
1. Cartographier vos usages d'IA, y compris informels, service par service. 2. Documenter la formation de vos équipes (littératie IA). 3. Rendre visibles les chatbots et signaler les contenus générés (transparence). 4. Écrire une page de règles internes : ce qui est permis, ce qui ne sort jamais, ce qui se vérifie toujours. 5. Si un usage est à haut risque, profiter du sursis jusqu'à 2027 pour préparer documentation et supervision.
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Questions fréquentes
Une PME qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui, mais légèrement. Comme déployeur, elle doit assurer la littératie IA de ses équipes et la transparence (déclarer les chatbots, signaler les contenus générés). Ces obligations s'appliquent déjà. Le haut risque, plus lourd, ne la concerne que si un usage précis entre dans l'annexe III.
Utiliser l'IA rend-il automatiquement mon entreprise « à haut risque » ?
Non. Le haut risque dépend de l'usage, pas de l'outil. Rédiger, résumer ou traduire n'est pas à haut risque. Trier des candidatures ou décider d'un crédit, oui. Un même outil peut relever des deux selon ce que vous en faites.
Faut-il un juriste ou un DPO pour se mettre en conformité ?
Un conseil juridique valide utilement les cas sensibles. Mais l'essentiel du travail est opérationnel : savoir ce que vos équipes utilisent, poser des règles, documenter. C'est une démarche d'exécution avant d'être un dossier juridique.