Le chiffre — l'AI Act vous oblige déjà, et un manquement à la transparence coûte jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial

Deux obligations du règlement européen sur l'IA s'appliquent déjà. L'article 4 (littératie IA), depuis le 2 février 2025, impose que les équipes soient formées à l'IA et que l'entreprise puisse le prouver : un registre, pas une intention. L'article 50 (transparence), depuis le 2 août 2026, impose que les contenus et les décisions produits par une IA soient identifiables. Un manquement à cette transparence relève de l'article 99, qui prévoit jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial (les pratiques interdites de l'article 5 montent à 35 M€ ou 7 %, une information incorrecte à 7,5 M€ ou 1 %) ; pour une PME, c'est le montant le plus bas qui s'applique. Ce qu'un dirigeant devrait pouvoir montrer aujourd'hui tient en quatre pièces : un inventaire des usages IA, y compris ceux que personne n'a déclarés ; une charte ; un registre de formation ; un marquage des contenus générés. Une nuance de calendrier : l'accord provisoire dit « Omnibus » (mai 2026) laisse aux IA génératives déjà sur le marché avant le 2 août 2026 jusqu'au 2 décembre 2026 pour ajouter le marquage lisible par machine (article 50, paragraphe 2). La lecture de l'Institute : la gouvernance n'est pas un frein à l'exécution, elle est ce qui la rend défendable, devant un comité, devant un client, devant un régulateur.

Source : Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, articles 4, 50 et 99.

Pour aller plus loin : AI Act : ce qui s'applique à votre entreprise, et quand · Chef de cabinet IA (CAIO) : rôle et alternative.